En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 35.

Selon l'article R. 510-1 de ce code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 512-8 de ce même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

Aux termes de l'article R. 515-11 du même code : " I. - Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux charges sociales à déduire des bénéfices industriels et commerciaux reconstitués : En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la DNCG qui, selon l'article 1 de l'annexe à la convention passée entre la Fédération et la LFP, dans sa version applicable à la saison

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.

l'article R. 262-89 précité du même code.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article R 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".