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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2400588_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article L. 631-1 du même code ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000378_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Salins-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209306_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A supposer même que le requérant ait en réalité entendu se prévaloir des dispositions des articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui déterminent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317577_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En sixième et dernier lieu, d’une part, l’article L. 631-1 du code de l’éducation a renvoyé, non à un arrêté, comme le faisait une version antérieure de cet article, mais à un décret en Conseil d’État
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601188_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205412_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
un établissement commercial relevant de la destination hébergement hôtelier et non comme des logements ; - il est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme n'interdisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421047_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 631-1-2 du code de l'éducation et l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation renvoyant aux universités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421049_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 631-1-2 du code de l'éducation et l'article 11 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation renvoyant aux universités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216709_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216722_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216723_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article R. 631-1-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216726_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de l'article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302190_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305746_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ; la non-opposition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606357_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206809_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B E, représenté par Me Fouret doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ces dispositions instaurent un système déclaratif immédiat, et non un régime d'autorisation préalable, lequel a en revanche été instauré par les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction
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