CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 9 sur 100

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510975_20250820

Administratif

20 août 2025

Selon l'article L. 621-31 de ce code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte

Source officielle

3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102485_20240125

Administratif

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 623-1 du code de commerce : " L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304471_20240123

Administratif

23 janvier 2024

route de Revel à Toulouse (31400), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

Source officielle

3ème chambre

DTA_2006718_20230921

Administratif

21 septembre 2023

1759 du code général des impôts, de 3 628 983 euros mis en recouvrement les 17 avril et 17 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303356_20240205

Administratif

5 février 2024

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2214074_20260219

Administratif

19 février 2026

à l’égard de la société Quonex IDF, ce même tribunal ayant par la suite converti la procédure en liquidation judiciaire ; dès lors, en application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.