L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au

Ni les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles n'imposent que les mesures

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur " et aux termes de l'article R.*423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code

la naissance d'un différend au sens de l'article 50.1.1 du CCAG, et non comme le point de départ du délai de six mois dont dispose le titulaire pour porter sa réclamation devant le tribunal.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application du 1° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 58.

Par un courrier du 14 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 28 novembre 2022, la société ADLVO et son assureur, la société SMA, représentés A Me Le Gué, doivent être regardés comme demandant

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.