. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse

Aux termes des dispositions de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Stimpflin la Maroquinerie une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Article 3 : Les sociétés Oteis, Inddigo et Axima Concept sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 11 000 euros TTC.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-1 du code du commerce qui interdit les poursuites individuelles post-liquidation, sauf faute de gestion ; qu’elle viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; qu’elle est

à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 3 643, 68 euros au titre du paiement du prix du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires

Article 2 : L’Etat versera à la société Coffraloc une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.