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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2101131_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106380_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106381_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106382_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209544_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300798_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300799_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020689_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205171_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506004_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502598_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle

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