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DÉCISION / ECLI

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317543_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407400_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407555_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407557_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407558_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407559_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407561_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407562_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407563_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407564_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407565_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407566_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407567_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407583_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004946_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102271_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501911_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2200054_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : / 1° La

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512460_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale, pour non-respect de l’obligation de sérialisation.

Source officielle

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