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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
7ème chambre
DTA_2104577_20230915
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416144_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
Enfin, selon l’article R. 3125-3 de ce code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404610_20240903
3 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523218_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par
DTA_2402244_20240315
15 mars 2024
Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502315_20250707
7 juillet 2025
D C pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage attenant sur les parcelles cadastrées section B n° 3123 et 3124 classées en zone UD du plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge
12ème Chambre
DTA_2211426_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3122-11 de ce même code : « Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3125-3 de ce code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
: / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section
2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3. » Selon l’article
6ème Chambre
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ". 3.
8ème Chambre
DTA_2007377_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600001_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603819_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301707_20240116
16 janvier 2024
ORTA_2401817_20240306
6 mars 2024
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