CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301965_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît
1ère chambre
DTA_2402015_20251210
10 décembre 2025
droit d’asile, ainsi que des stipulations des articles 4 et 5 de l’accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 au motif notamment qu’il n’est pas titulaire d’un visa de long séjour, le préfet ne s’est
REFERE
DTA_2202291_20220905
5 septembre 2022
A soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités italiennes
12ème chambre, éloignement
DTA_2506269_20250616
16 juin 2025
A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013
DTA_2312014_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
DTA_2303831_20251002
2 octobre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé dès lors que les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-462 du 23
DTA_2300941_20230418
18 avril 2023
B soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2302646_20230421
21 avril 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne de sauvegarde
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503019_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions du d) du
DTA_2300676_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
6ème chambre
DTA_2207140_20230524
24 mai 2023
A sur le fondement des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, comme il lui était loisible de le faire alors même que la demande de M.
DTA_2301882_20230818
18 août 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 : " 1.
DTA_2503020_20250828
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404308_20250109
9 janvier 2025
Mme A soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles
DTA_2500960_20250211
11 février 2025
Aux termes de cet article 5 : " 1.
DTA_2604388_20260430
30 avril 2026
articles 4 et 5 du même règlement ; elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du même règlement.
Chambre 2
DTA_2201951_20240111
11 janvier 2024
Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée
DTA_2302849_20240117
17 janvier 2024
à l'article 5 du même règlement.
DTA_2207968_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
DTA_2501431_20250402
2 avril 2025
4 et 5 du règlement dit " C A " ; * et soutient, en outre, la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 du même règlement ; - et M.
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