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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
Quant au vice de procédure tirée de l'irrégularité de la composition et des modalités de réunion de la commission du titre de séjour 10.
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
de 1 400 euros au titre des travaux de reprise des peintures et des plâtreries, de 700 euros au titre des travaux de reprise des trop pleins, de 3 500 euros au titre des travaux de reprise de l’isolation
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
d’agglomération Pau Béarn Pyrénées soit limitée à 162 000 euros HT au titre du coût des travaux de reprise, 33 500 euros HT au titre du coût des travaux d’entretien et 1 100 euros HT au titre du caractère
4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
titre des frais de maîtrise d’œuvre pour lesdits travaux, et de 5 100 euros TTC au titre de la mission de contrôle technique pour les travaux déchargement de la zone piétonne.
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
de l’assurance dommages-ouvrage, se décomposant comme suit : 74 775,07 euros TTC au titre du remboursement des mesures préfinancées par la commune ; 12 960 euros TTC au titre des honoraires d’assistance
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
Mme Q justifie donc d'un reste à charge de 134 283,44 euros au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne pour cette période.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502350_20250813
13 août 2025
Il ne ressort pas des évaluations produites par l'OFII que la requérante présente une situation de vulnérabilité liée à une grossesse, un handicap ou un besoin d'assistance par des tiers.
5e chambre
DTA_2403372_20260428
28 avril 2026
des souffrances endurées ; 2 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 18 590 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 3 669 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502702_20260202
2 février 2026
administratif préalable du requérant, que le périmètre de marche de l’intéressé est de 500 mètres, qu’il n’a qu’occasionnellement recours à une canne lors de ses déplacements extérieurs et que ni l’assistance
DTA_2500483_20250303
3 mars 2025
Il ne ressort pas de l'évaluation produite par l'OFII que la requérante soit dans une situation de vulnérabilité liée à une grossesse, un handicap ou un besoin d'assistance par des tiers.
DTA_2500484_20250303
Il ressort du compte-rendu des entretiens de vulnérabilité mené avec l'assistance d'un interprète en langue dari, que le requérant a pu faire état de sa situation, et il ne ressort ni des termes de la
DTA_2500485_20250303
DTA_2500486_20250303
Reconduite à la frontière
DTA_2504470_20251107
7 novembre 2025
Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’admettre l’intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
DTA_2500481_20250303
Il ne ressort pas des évaluations produites par l'OFII que les requérants se trouveraient dans une situation de vulnérabilité liée à une grossesse, un handicap ou un besoin d'assistance par des tiers.
DTA_2500501_20250303
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402939_20240731
31 juillet 2024
frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance
Juge unique 2ème chambre
DTA_2202015_20231212
12 décembre 2023
Par un certificat médical établi le 10 novembre 2022, le docteur B, médecin généraliste, indique que le requérant décrit parfois une perte d'autonomie avec nécessité d'une assistance par un tiers lors
12eme chambre
DTA_1811134_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces produites au soutien de sa requête que les besoins d'assistance par un tiers de sa mère n'excèdent pas quelques heures par semaine.
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