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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2512483_20251022
22 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les modalités de contrôle ne permettent pas de s’assurer
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301013_20230627
27 juin 2023
départemental de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de sa prise en charge en qualité de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui assurer
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
pour le lot 17 ; elle-même sera donc relevée de toute garantie demandées par ces sociétés et par la société Smac.
7ème chambre
DTA_2208353_20250731
31 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation
2ème Chambre
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
qui lui avait été délivrée le 1er février 2021 ; 2°) de condamner la ville du Gosier à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi selon le calcul du salaire minimun de croissance (SMIC
11ème Chambre
DTA_2413556_20251029
29 octobre 2025
pour les 3ème et 4ème trimestres 2023, 1 380 euros pour le 1er trimestre 2024 et 5 900 euros pour le 2ème trimestre 2024, que son activité ne lui apporte pas des ressources au moins équivalentes au SMIC
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515172_20251105
5 novembre 2025
durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s’il se dirige vers un pays tiers, correspond en France au montant du «salaire minimum interprofessionnel de croissance» (SMIC
juge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
dispositions précitées de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute au titre des activités de production ne pouvait être inférieure au taux horaire correspondant à 45 % du SMIC
5ème chambre
DTA_2200109_20230119
19 janvier 2023
de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC
8ème Chambre
DTA_2403748_20250610
10 juin 2025
défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré
DTA_2501818_20251127
27 novembre 2025
la société Alpha paysage ; - les travaux propres au parc de stationnement ont fait l’objet d’un lot unique, attribué à un groupement conjoint composé des sociétés Eiffage construction Limousin et Smac
1ère CHAMBRE
DTA_2400624_20250528
28 mai 2025
A la suite de deux accidents du travail survenus le 27 avril 2021 et le 23 mai 2023, le médecin du service médical interentreprise du travail (SMIT) l'a déclaré apte à occuper ses fonctions sous réserve
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300904_20230810
10 août 2023
suspension de son agrément d'assistante maternelle la prive d'une partie importante de ses revenus, dès lors qu'elle ne perçoit plus que la somme de 349,15 euros mensuelle, qui correspond à l'indemnité de 50 SMIC
8ème chambre
DTA_2306397_20240329
29 mars 2024
professionnel en contrat à durée indéterminée au sein de la société " Avermes Distribution " depuis le 1er avril 2022 et que son contrat de travail fait ressortir une rémunération mensuelle équivalente au SMIC
11ème chambre
DTA_2305375_20250724
24 juillet 2025
Les besoins du ménage sont assurés par M. A..., qui travaille en qualité de cuisinier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2018, pour un revenu égal au SMIC.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401735_20250116
16 janvier 2025
l'absence de réexamen l'a maintenue dans une position précaire et en l'absence de récépissé elle n'a pas pu travailler ni se loger décemment ; - elle a perdu une chance d'obtenir un emploi rémunéré au SMIC
6ème Chambre
DTA_2216459_20260305
5 mars 2026
Elle atteste par les pièces du dossier avoir travaillé en contrat à durée déterminée depuis 2019 comme agent d’entretien et a assuré des services de soutien scolaire.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514165_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2306730_20250130
30 janvier 2025
juin 2023 et confirmé la décision du 20 juin 2023 portant refus de lui accorder le bénéfice d'un contrat jeune majeur ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui assurer
3ème chambre
DTA_2002920_20230330
30 mars 2023
Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le taux horaire à 14 euros, correspondant au montant horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) charges sociales
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