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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907463_20220826
26 août 2022
sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
DTA_1907464_20220826
DTA_1907469_20220826
DTA_1907470_20220826
DTA_1907471_20220826
DTA_1907472_20220826
DTA_1907474_20220826
DTA_1907475_20220826
DTA_1907476_20220826
3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
- Théo a subi les préjudices suivants : un déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours, à 50% pendant 48 jours, à 25% pendant 5 jours et à 10% pendant 218 jours, pour un total de 1 177,20 euros ;
7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
de son action dans sa mission de prévention des risques professionnels au profit des travailleurs exposés aux poussières d'amiante, aussi bien avant qu'après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août
1ère chambre
DTA_2400440_20260324
24 mars 2026
article 1er, aux personnels et personnalités extérieures chargés d’assurer un enseignement complémentaire dans de tels établissements, prévoit en son article 2 que : « Les cours, les travaux dirigés et
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601186_20260227
27 février 2026
En deuxième lieu, l’article L. 4131-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de
Juge unique chambre 6
DTA_2200459_20230704
4 juillet 2023
A cette fin, elle est intervenue afin d'effectuer des travaux de pose du sol sportif au gymnase René Ferran.
3ème chambre
DTA_2202026_20241107
7 novembre 2024
soins ; / 2° D'assurer le transfert, accompagné par une équipe hospitalière médicalisée, entre deux établissements de santé, des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet () ".
5ème Chambre
DTA_2300401_20240430
30 avril 2024
sur l'année mais de façon hebdomadaire ; - la délibération à intervenir devra préciser si les jours d'arrêt maladie doivent être comptabilisés ou non comme jours de travail effectif ; - la prime de
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
contrat de travail, qu'elle était, à ce titre, en droit de refuser, il ressort des pièces du dossier que le changement d'horaires ne portait pas sur le volume horaire de son contrat de travail, de 17h30
2ème chambre
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
B mentionnent une charge de travail importante et un manque de personnel pour assurer aux patients des soins et un accueil de qualité.
DTA_2105747_20240430
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service. ". 4.
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