et que la mesure est manifestement disproportionnée et abusive ; qu'enfin, il s'agit d'une stratégie de dissuasion abusive par double assignation qui porte une atteinte manifeste au droit syndical.

Par une délibération n° 2021-008 en date du 31 mars 2021, le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a autorisé son président à modifier et préciser l'article 7 des statuts

à son droit.

afin, notamment, que soit mis au vote et adopté le budget primitif de ce syndicat pour l’exercice 2025.

Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature et l'union syndicale

de la magistrature, le syndicat des avocats de France, l'union syndicale solidaires 33 et la Ligue des droits de l'Homme, qui expose les moyens et arguments développés dans ses écritures ; - et les

du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

légalement exercer ses fonctions ; - il porte atteinte de façon indirecte à l’exercice du droit syndical, puisqu’il a pour effet d’empêcher l’exercice effectif de son mandat syndical, car la décision

2 000 euros en réparation du préjudice subi lié à l'entrave de son exercice syndical.

et la protection du droit syndical, 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective et 135 concernant les droits des travailleurs, toutes ratifiées par la France ; * le pouvoir de réquisition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le Syndicat national des journalistes de la CGT, L'Union syndicale Solidaires, Monsieur D B et Mme E C, représentés par le

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la modification de l'itinéraire de la manifestation dont elles sont les organisatrices porte une atteinte excessive et disproportionnée à la liberté

Berry a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du

Sur l’intervention de l’association La Ligue des droits de l’homme et du syndicat L’Union Syndicale Solidaires : Eu égard à leur objet, l’association La Ligue des droits de l’homme et le syndicat L

Aux termes de l'article 9 des statuts du SMTU : " Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants des membres, désignés selon les modalités propres à chaque collectivité

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du droit syndical par le syndicat de la Fonction publique en le privant de la moitié de ses heures de décharges ; - le refus de décharge d'activité contesté, qui s'inscrit dans le processus de harcèlement

Elle a déclaré le 12 novembre 2020 un accident de service survenu le 2 novembre 2020 au cours d'un déménagement des locaux du syndicat CFTC, à la suite d'une altercation avec le président du syndicat.

légalement exercer ses fonctions ; - il porte atteinte de façon indirecte à l’exercice du droit syndical, puisqu’il a pour effet d’empêcher l’exercice effectif de son mandat syndical, car la décision