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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203280_20220719
19 juillet 2022
d'engagement des travaux ; il est en outre possible à l'occasion du recours contre la décision matérielle d'exécution des travaux d'invoquer des vices dans la procédure qui a conduit à l'obtention des autorisations
2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - le terrain a été acquis à l'origine par la société Le Carré Nature qui n'a pas disposé des ressources et des autorisations nécessaires pour mener à bien le projet immobilier envisagé
Reconduites à la frontière
DTA_2504004_20251222
22 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
accordée, par celle-ci, à la société Adonis Golf de Digne-les-Bains, de manière prématurée, à déposer les déclarations préalables et autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet de reprise de
DTA_2601255_20260318
18 mars 2026
regard des exigences fixées par les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, en ce que la société Free Mobile ne justifie pas avoir sollicité les autorisations
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
Le conseil syndical SMALIM a approuvé le projet de modernisation de l'aéroport Lille-Lesquin et a autorisé le concessionnaire a déposé les demandes d'autorisation nécessaire à la réalisation de ce projet
5ème Chambre
DTA_2104128_20250107
7 janvier 2025
définitive et l'obtention de toutes autres autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet. - Fin des travaux : 24 mois après le début des travaux.
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
L'EARL Hérulf soutient qu'à la date du 16 mai 2019, les autorisations nécessaires à l'exploitation de son activité lui avaient été accordées, au titre de l'exercice de l'activité d'éleveur canin, de l'exploitation
4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 114, section 4, du contrat initial : " En cas de non-obtention, retrait ou annulation d'au moins une autorisation administrative nécessaire à la construction
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
effets de l’arrêté interruptif de travaux ; * par courrier du 19 avril 2025, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a invité la SCEA La Palombe à régulariser sa situation et à solliciter les autorisations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302111_20230407
7 avril 2023
affecterait les conditions d'utilisation et de jouissance de son bien, aucune des nuisances alléguées n'étant établie et ne présentant, en tout état de cause, un caractère anormal et spécial, toutes les autorisations
2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
DTA_1903136_20230412
12 avril 2023
D'autre part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
environnementale pour l'autorisation des opérations d'abattage pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements n'a pas davantage été délivrée ; - le permis d'aménager en litige
8ème Chambre
DTA_2314746_20260210
10 février 2026
pétitionnaire a fourni l’attestation prévue à l’article R. 431-31 du code de l'urbanisme, il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande, quand bien même il ne disposerait pas des autorisations
3ème chambre
DTA_2303437_20250206
6 février 2025
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
1ère chambre
DTA_2302272_20231017
17 octobre 2023
département des Deux-Sèvres de procéder aux abattages d'arbres préconisés par l'expert " dans la limite de ce qui était strictement indispensable " et " sous réserve le cas échéant de l'obtention des autorisations
5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant
DTA_2100773_20231108
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