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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100704_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, la société Un amour de ballon, représentée par son gérant, M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
devis pour des travaux d’étanchéité de la dalle terrasse de l’immeuble, un relevé de facture en date du 15 septembre 1993 concernant des travaux de ravalement de façade et de reprise des claustras sur balcons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort également des plans du dossier de demande de permis de construire que les bâtiments A et C comportent 2 balcons au nord et 2 balcons au sud pour des superficies totales respectives de 12 m²
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306143_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la terrasse se prolonge par un balcon qui déborde de la façade Ouest.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les requérants soutiennent que les balcons en façade Sud auraient dû être pris en compte dans le calcul du coefficient d'emprise au sol dès lors qu’ils s’analysent comme des loggias.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300029_20260223
23 février 2026
23 février 2026
zinguerie neuve y compris fixations et supports » ; - « obturation par des panneaux pérennes (bois de coffrage CTB marin ou autre) de toutes les lucarnes » ; - « reprise des équerres supports des balcons
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005317_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
modification importante de l’implantation et des volumes du bâtiment ; à ce titre le modificatif ne reprend pas l’annexe RSO qui établissait la conservation du mur ; l’espace supplémentaire qualifié de balcon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet élément de la construction ne saurait être assimilé à un dépassé de toiture ou à un balcon qui sont, par dérogation, autorisés à l'intérieur des marges de recul dans la limite d'un mètre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si les requérants soutiennent qu'un des balcons présente une profondeur de 1,50 mètre, il résulte des dispositions précitées que seuls les balcons dépassant ce seuil doivent être pris en compte pour le
Source officielle7ème chambre
DTA_2104834_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Une deuxième déclaration préalable a été déposée par la SCI Mortonn le 12 octobre 2020 sous le n° DP 67482 20 V098 en vue de la création de balcons sur la façade arrière, de la transformation de fenêtres
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600110_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. cet arrêté est entaché d’incompétence ; . il n’est pas suffisamment motivé ; . le projet porte sur l’installation d’une pompe à chaleur présentant des dimensions modestes, posée au sol sur le balcon
Source officielle1ère chambre
DTA_2201424_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A pour la construction d'une terrasse et d'un balcon, l'installation d'une citerne d'eau, le ravalement de la façade et le changement des volets de la maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104857_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502779_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que le service de l'habitat indigne a constaté des dégradations au niveau des balcons de l'immeuble situé à l'angle de la place Charles Brobeil et de la rue Despinas, parcelle cadastrée AE
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403644_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L en qualité de locataire de l'appartement n°5, les services techniques de la commune ont constaté que le balcon de cet appartement présente un état très dégradé, notamment les balustrades en bois qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un rapport du service risques urbain et habitat de la commune en date du 17 mars 2025, il est constaté que la corniche du balcon du 5ème étage a fait l'objet d'une purge le 4 mars 2025, la corniche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400888_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, les peintures et matériaux de revêtement du balcon présentent un état d’usage et de vétusté important.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) G, dès lors qu'il comporte des balcons
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes du point 7-2-7 de ce même article : " Les balcons et les terrasses situées à plus de 0,20 mètres du sol devront avoir obligatoirement un écran pare-vues de 1,90 mètre de hauteur ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003914_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le permis en litige méconnaît l'article 13.5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme communal, compte tenu de la volumétrie du projet dissonante dans le quartier Bompard en balcon
Source officiellePage 9 sur 100
DAL BALCON, Maylis
26/08/2026
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LES BALCONS DES ALPES
23/08/2026
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LE BALCON DE LA LOIRE
20/08/2026
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LE GRAND BALCON
20/08/2026
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LES BALCONS DES PYRENEES
Autre jugement et ordonnance — Délibéré pour mise à disposition de la décision - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - DÉPÔT DE LA LISTE DES CRÉANCES NÉES APRES LE JUGEMENT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE (articles L641-12, L641-13 et R641-39 du Code de Commerce) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication Date de d'ouverture de la procédure : 16/12/2011 Date de conversion
20/08/2026
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