L'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 233-1 de ce code, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.

pour l'ordre public. 9.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

public.

des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de mettre en balance le maintien de l'ordre public avec l'atteinte portée à la vie privée et familiale.

Il résulte de ce qui précède que M. A C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2025 du préfet de la Haute-Garonne. Sur les frais liés au litige : 7.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience publique. Le rapport de M.

tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

B ne saurait ainsi être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public.

D B ; * elle est insuffisamment motivée quant à la caractérisation de la menace à l'ordre public, elle révèle une absence d'examen réel et sérieux et est entachée d'une erreur de fait ; * cette décision

Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme, a été enregistrée le 29 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 3.

public ".

public.

B, le préfet a considéré que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. Il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué et de l'extrait de son casier judiciaire que M.