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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008403_20230411
11 avril 2023
B a été l'objet, ni de déterminer si sont remplies les conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de solidarité nationale fixées par les dispositions citées ci-dessus.
3ème Chambre
DTA_2301881_20251222
22 décembre 2025
Par un courrier du 6 juillet 2022, la rectrice de l’académie de Versailles l’a informée que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé au-delà du 31 août 2022.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
B... en contrat à durée déterminée doivent être rejetées à titre principal, dès lors qu’aucune faute n’a été commise par lui en proposant à M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201329_20221013
13 octobre 2022
de le Crotoy, de la société SMACL Assurances et de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer
DTA_2501979_20251128
28 novembre 2025
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600650_20260209
9 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202083_20221230
30 décembre 2022
C sollicite une expertise médicale afin de déterminer l'étendue de ses préjudices au regard de son hospitalisation survenue le 15 janvier 2017.
6ème chambre
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté en raison de son caractère inopérant. 5.
DTA_2206195_20230201
1 février 2023
référé constat le 14 février 2022 ; - le maire de la commune a édicté un arrêté de mise en sécurité le 22 février 2022 ; - l'origine et les causes des désordres ne sont toujours pas clairement déterminées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301294_20230614
14 juin 2023
Il soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer s'il y a eu des manquements dans sa prise en charge lors des différentes interventions ; Par
DTA_1909441_20220929
29 septembre 2022
conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 13 décembre 2016 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin ; 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer
DTA_2204719_20221122
22 novembre 2022
dommage est imputable à la survenue d'un accident médical et , dans l'affirmative, se prononcer sur la fréquence, le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences et déterminer les préjudices
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402954_20250313
13 mars 2025
Par la présente requête, les époux B sollicitent l'organisation d'une expertise afin de déterminer l'origine des nuisances et définir les travaux susceptibles d'y apporter une solution.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401075_20240912
12 septembre 2024
du caractère nosocomial de l'infection ; . son avis sur le respect des mesures d'aseptie et sur la possibilité d'éviter l'infection ; . la détermination des frais et débours en relation directe et
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
A sans être en mesure d'en déterminer le montant exact.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500241_20250324
24 mars 2025
Mme A a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par le centre hospitalier universitaire de Limoges en tant qu'agent administratif.
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
Il incombe au juge administratif, pour apprécier si le recours, en application des dispositions mentionnées au point 2, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre
2ème chambre
DTA_2301565_20251016
16 octobre 2025
ne présente pas de caractère abusif.
6ème Chambre
DTA_2310288_20250424
24 avril 2025
2023 et du 31 août 2023 par lesquelles le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée
DTA_2302975_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors que la responsabilité de l'administration pour faute médicale est présumée.
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