Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Compte tenu de sa situation, qui perdure du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations

La requête indique les nom et domicile des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la commission de recours des militaires, d'une décision initiale de rejet de l'administration ; - il convient de minorer le

A ne produit pas la preuve de la naissance, préalablement à la saisine de la commission de recours des militaires, d'une décision initiale de rejet de l'administration ; - il convient de minorer le

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.

sans que l’administration ait présentée d’observations.

La préfète soutient d'une part que la requérante a intégré un logement de catégorie T5 le 19 octobre 2021 dans le parc privé à Bondy.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

prévu par l'arrêté susvisé du 28 février 1995.

Elle soutient qu'aucune carence fautive n'est imputable à l'administration et Mme D ne prouve l'existence d'aucun préjudice réel.