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27 058 résultats pour « cause directe et immédiate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505857_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - ils disposent de l'intérêt à agir, en leur qualité de voisin immédiat et d'habitant de la commune de Mallemort ; - la condition d'urgence est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328121_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Albina, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302257_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

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TA

3ème chambre

DTA_2201010_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut être engagée qu'en cas d'accident médical non fautif directement imputable à des actes de prévention

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512652_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, que ses enfants et lui vivent une situation devenue matériellement, psychologiquement et humainement insoutenable, qu’il est menacé d’expulsion, après plusieurs années d’impayés directement causés par

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521903_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

général de France-Travail de procéder à son inscription immédiate sur lesdites listes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) d’enjoindre au directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520687_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2102156_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par arrêté du 26 juillet 2021, le directeur de la caisse de crédit municipal de A a prononcé à l'encontre de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510084_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

De plus, en l'absence d'éléments suffisamment précis de l'impact du projet, ce dernier, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, n'est pas de nature à affecter directement

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304023_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices

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TA

1ère chambre

DTA_2301444_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Choix de la profession ouverte à l'essai. / (…) le directeur d'établissement consulte les syndicats représentatifs ou dans le cas d'une commission dérogatoire propre à l'établissement, les élus de la commission

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402265_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A, permettant de remettre en cause la réalité de la rupture de liens alléguée. 9.

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TA

2ème chambre

DTA_2102170_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de crédit municipal, organe assurant la tutelle de la caisse faute de pouvoir saisir le directeur de la caisse, auteur des faits reprochés de harcèlement ; - le seul fait de ne pas avoir évoqué ses

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503346_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) de reconnaitre la carence fautive de la commune de Parly à faire cesser les troubles causés par la présence d’un chenil à proximité immédiate de son domicile ; 2°)

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301166_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : * il a intérêt à agir en tant que voisin immédiat du projet litigieux, qui est, par les travaux envisagés, " manifestement susceptible d'altérer la salubrité " et sa " tranquillité

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TA

3ème chambre

DTA_2300177_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301043_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, M.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402366_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

2, 3 et 5 de l’ancien article 17 de la 6ème directive), que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204368_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607886_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion.

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