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10 167 résultats pour « cessation de paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2101108_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

associés des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400496_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par jugement en date du 12 septembre 2018, l’Association Acajou Alternatives a été placée en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 12 mars 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601741_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

versement du forfait d’externat pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ; l’attestation de l’expert-comptable établit un besoin de trésorerie de 190 000 euros au 31 août 2026 et un risque de cessation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902839_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre, dès lors qu'elle n'avait jamais commis d'autre infraction et que la sanction aura nécessairement pour effet de la placer en situation de cessation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207242_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'urgence : -dans un contexte de réduction des marges commerciales au vu de l'inflation des matières premières et de l'augmentation du coût de l'énergie, la décision attaquée a pour effet d'entraîner la cessation

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2215459_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - la mise en recouvrement de la dette fiscale au paiement de laquelle le jugement rendu en matière pénale par la cour d'appel de Paris le 24 février 2021 l'a jugé solidairement tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301825_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de perception litigieux préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, en ce qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter ces sommes et se trouverait en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400102_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

d'enjoindre à la préfète de rapporter sa décision et de lui substituer une mesure prise en application de l'article L. 521-14 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308372_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dès lors que l'arrêté violerait les droits de la défense, le droit à un procès équitable, la liberté du commerce et de l'industrie et le droit du travail ; un arrêt de son activité entrainerait une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508577_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée risque, d’une part, d’entraîner sa cessation de paiement et sa liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509570_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

effectuées et, par voie de conséquence, de compromettre le devenir des salariés ainsi que le propriétaire de l'établissement des loyers dus en exécution du bail, de nature à entraîner par ricochet sa cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601378_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

ne peut être compensée, que les charges fixes et financières sont maintenues, que des sanctions peuvent être infligées en cas d’inexécution des marchés conclus, qu’il existe un risque immédiat de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517363_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant est hébergé par la caisse des dépôts et consignation à Nantes et qu’il n’établit pas être en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311141_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et financière catastrophique, l'empêchant de faire face à ses charges et la contraignant à mettre ses 21 salariés au chômage technique, avec la perspective à très brève échéance de dépôt d'état de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215958_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - la mesure sollicitée répond à la condition de l'urgence dès lors qu'elle se trouve en situation de cessation de paiement et qu'elle est donc menacée de faillite à court terme ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505234_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

périssables, n'apporte aucune pièce comptable à l'appui de ses allégations, permettant d'apprécier la situation financière et économique de l'établissement et notamment un risque à bref délai d'une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505697_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

la fermeture de son établissement de restauration et d'arts du spectacle, jusqu'à avis favorable de la commission d'ouverture, emporte d'importantes conséquences financières pouvant conduire à la cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514585_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de financement compromet le son fonctionnement et sa survie, en l'absence de trésorerie, la place en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507969_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement pour une aussi longue période la place en situation de cessation de paiement au risque de voir prononcer

Source officielle

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