Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

de non-renouvellement de son contrat ; - les décisions attaquées, qui lui refusent la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, sont entachées d'une erreur manifeste

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de sa mère et la requête est dirigée contre un acte non décisoire ; - les conditions de la suspension

Il y a dès lors lieu de la rejeter, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la commune de Cannes. O R D O N N E: Article 1er : La requête de M.

Elle soutient que : - la sanction attaquée méconnaît le principe " non bis in idem " ; - les faits commis sur la période 2011-2018 sont prescrits ; - la preuve de l'exactitude matérielle des faits

Dès lors la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la communauté de communes défenderesse doit être accueillie et les conclusions à fin d'annulation de la requête, ainsi que, par voie de conséquence

Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué serait susceptible de permettre, le cas échéant, l'implantation de constructions non plus en retrait mais sur la limite séparative ouest du lot

par le défendeur.

à régulariser non suivie d'effet.(…) Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B... les sommes demandées par les défendeurs au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

non, comme ils le soutiennent, la construction d'un centre équestre.

non, comme ils le soutiennent, la construction d'un centre équestre.

La commune défenderesse n'a pas produit les pièces sollicitées par le tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'exception de non-lieu : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

En l'espèce, Mme B ne conteste pas avoir reçu les décisions attaquées sous pli simple le 23 juillet 2021 comme l'indiquent les défendeurs. Ces décisions mentionnaient les voies et délais de recours.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

et en indiquant les noms et domiciles des défendeurs Mme B a produit un nouveau mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, aux termes duquel elle conclut aux mêmes fins que sa requête en demandant en