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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219406_20221014
14 octobre 2022
, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger
Reconduite à la frontière
DTA_2406481_20250502
2 mai 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
4ème chambre
DTA_2501351_20251002
2 octobre 2025
B... au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et relevé qu’il n’a apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu’il encourrait des risques en cas de retour en Géorgie, aurait
8e Section - MESD
DTA_2320777_20230921
21 septembre 2023
En outre, il n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France alléguée qui demeure récente, à la supposer établie.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2425628_20250123
23 janvier 2025
La seule circonstance que le procès-verbal d'audition administrative produit en défense est illisible n'est pas suffisante pour établir que M.
DTA_2402184_20240306
6 mars 2024
Les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste dans l'appréciation
DTA_2209462_20230222
22 février 2023
- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est
DTA_2208672_20230206
6 février 2023
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention
DTA_2603818_20260319
19 mars 2026
de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour
Reconduites à la frontière
DTA_2202226_20220726
26 juillet 2022
humanitaires et à la durée de l'interdiction de retour ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400757_20250227
27 février 2025
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ".
DTA_2402977_20250227
DTA_2403019_20250227
DTA_2303133_20230601
1 juin 2023
la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2430819_20250516
16 mai 2025
de son séjour sur le territoire français n'est pas établie, qu'il est célibataire et sans enfant à charge, sans emploi et sans domicile propre et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son
3ème Chambre
DTA_2505624_20251120
20 novembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
2ème chambre
DTA_2401711_20250204
4 février 2025
A pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou encore des circonstances
Juge unique 6
DTA_2207136_20221123
23 novembre 2022
durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
DTA_2207138_20221123
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