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15 446 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219406_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406481_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501351_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et relevé qu’il n’a apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu’il encourrait des risques en cas de retour en Géorgie, aurait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320777_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En outre, il n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France alléguée qui demeure récente, à la supposer établie.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2425628_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La seule circonstance que le procès-verbal d'audition administrative produit en défense est illisible n'est pas suffisante pour établir que M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402184_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209462_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208672_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE

DTA_2105558_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603818_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202226_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

humanitaires et à la durée de l'interdiction de retour ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400757_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402977_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403019_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303133_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2430819_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de son séjour sur le territoire français n'est pas établie, qu'il est célibataire et sans enfant à charge, sans emploi et sans domicile propre et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505624_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401711_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou encore des circonstances

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207136_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2207138_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle

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