En outre, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle du requérant en relevant notamment que ce dernier a déclaré être célibataire, avoir un enfant mineur résidant

l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dès lors que la fermeture de la passe constitue une installation entraînant un obstacle à la continuité écologique qui entre dans le champ de la déclaration

, sa femme et ses enfants sont restés en Egypte et qu’il se déclare sans famille en France ou dans un autre Etat membre.

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Lab, qui entre dans le champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont la requérante s’est prévalue.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par ailleurs, le seul fait que l’implantation de la centrale d’enrobage soit prévue au sein d’une zone d’activités à caractère industriel qui comporte d’autres installations soumises à autorisation, ne

B, notamment le fait qu'il a déclaré être marié avec une compatriote, Mme E C, née le 12 décembre 2002 et avoir une enfant mineure, D B, née le 28 octobre 2020, toutes deux résidant en Guinée.

Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle de la requérante en relevant notamment que cette dernière a déclaré être séparée et avoir deux enfants majeurs

a fait application.

La consultation des fichiers Euroc a fait apparaître une demande de protection internationale déposée par l'intéressé en Italie le 10 juin 2023.

Me Barbier a notamment fait valoir durant l’audience que : M.

En onzième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'est pas tenu de justifier, dans l'arrêté en litige, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de la clause

Cet entretien s'est déroulé conformément aux dispositions applicables et a été signé par l'intéressé qui n'a fait aucune observation sur les conditions de cet entretien et n'a été privé d'aucune garantie

Elle fait valoir que : - à titre principal : - les désordres dont se prévaut la commune de Coaraze n'ont pas un caractère décennal ; les potentielles fautes d'exécution et de conception commises par

Elle soutient que : - les conclusions des associations requérantes sont irrecevables, faute de présenter entre elles un lien suffisant ; - la déclaration du 16 septembre 2019 ne fait pas grief, dès