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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215353_20230427
27 avril 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de
11ème Chambre
DTA_2216233_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 18 février 2015, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins
3ème Chambre (J.U)
DTA_2214130_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2117638_20221206
6 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
10ème Chambre (JU)
DTA_2217338_20230717
17 juillet 2023
DTA_2203857_20230125
25 janvier 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
ORTA_2208099_20231025
25 octobre 2023
Par la décision du 20 avril 2022 attaquée, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de M.
DTA_2100688_20221012
12 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
ORTA_2313982_20231127
27 novembre 2023
A a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 16 juin 2021. Si, par la présente requête, M.
DTA_2205680_20230623
23 juin 2023
ladite commission a rejeté sa demande ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence, ou à défaut de réexaminer sa situation
DALO Urgences
DTA_2302856_20230428
28 avril 2023
Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu qu'une proposition de logement
DTA_2301888_20230428
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
DTA_2217672_20230428
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 18 mai 2022.
DTA_2202736_20230217
17 février 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2022. Sur l'injonction d'office : 7.
DTA_2201983_20230217
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis
DTA_2117010_20221206
A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2021, ensemble la décision du 27 octobre 2021 par laquelle cette même commission a rejeté
DTA_2107993_20221124
24 novembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 octobre 2018, désigné Mme C D comme prioritaire et devant être logée en urgence.
11ème Chambre (JU)
DTA_2113544_20230510
10 mai 2023
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, l'intéressée a saisi le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2204982_20230509
9 mai 2023
et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
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