les actes sont devenus exécutoires. ".

Ils soutiennent que : la décision a été signée par une autorité incompétente ; il n’est pas établi que les signataires de l’accord collectif étaient compétents compte tenu du périmètre de l’UES, qu’

et commis d'autres manquements contractuels dans le cadre de l'exécution de la délégation ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle du groupement hospitalier est engagée sans faute en

immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ;/ () ". 6.

Ainsi, est suffisamment établie l'existence d'un schéma de fraude fondé sur l'usurpation de comptes personnels de formation de tiers et l'inscription de ces personnes à leur insu à des formations organisées

l'établissement dont il assurait la direction déléguée, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les achats.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les

(embauche, promotion, sanction) () / Le membre du directoire peut consentir toute délégation et subdélégation de pouvoirs dans le champ qui lui est délégué ".

S’agissant de la représentation du personnel, la société a mis en place un comité social et économique au sein de chaque établissement (CSE-E) et un comité social et économique au niveau central (CSE-C

Selon l’article R. 234-13 du même code : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

syndical ; / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

G..., capitaine, a reçu délégation de Mme H..., cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du Havre à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

G soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus de l'établissement pénitentiaire.

dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

détenue : / (…) 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; / (…) ».

pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.