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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327212_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; - le cahier des clauses techniques particulières - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603062_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503061_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301246_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2422776_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208456_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de l'offre de son groupement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518936_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

méconnait le droit du travail, la liberté d'établissement et le principe d'égalité d'accès à la commande publique en ce qu'il prévoir que " la proportion de personnel étranger ne doit pas dépasser la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401166_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique./ I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505967_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du code de la commande publique. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301763_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

publique et, qu’en application de l’article R. 2193-13 du code de la commande publique, la société ACTP est réputée avoir accepté les factures ainsi émises ; à titre subsidiaire, elle est fondée à demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501331_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205965_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

publique en s’abstenant de leur communiquer les avantages et caractéristiques de l’offre retenue ; - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502107_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

publique et, à supposer qu'elle soit considérée comme irrégulière ou inacceptable, aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, une négociation aurait pu être engagée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

les conditions d’occupation du bâtiment et les capacités d’investissements attendues par l’autorité concédante ; - la commune a méconnu l’article 3 du code de la commande publique en ne garantissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

commande publique.

Source officielle

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