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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203675_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

code de l'urbanisme et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; - le projet envisagé emporte un risque de sécurité et de salubrité ; - le projet envisagé ne prévoit aucune commodité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101263_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001732_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001738_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107696_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend () le soin de réprimer les dépôts, déversements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115548_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104485_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend () le soin de réprimer les dépôts, déversements,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400865_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305206_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le 15 novembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC03700323A001 du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Amboise a délivré un permis de construire à la société en commandite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106174_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304825_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la société Lea Composites PACA, représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 instaurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508748_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503250_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500219_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602525_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient qu’elle a demandé un minimum de commodité pour son fils, ce que les services sociaux ont refusé ; elle et son bébé sont menacés d’expulsion du logement qu’ils occupent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603516_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Combrit Sainte-Marine

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300588_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qualité de propriétaire bailleur, qui ne correspond pas à sa situation et ceci, en dépit de l’invitation qui lui a été faite de modifier son dossier ; * elle n’a jamais communiqué de convention de commodat

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416370_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2014, la société ROECHLING PERMALI COMPOSITES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1503941_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2015, la SOCIETE AXCYL COMPOSITE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401535_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la SARL Compagnie Maritime des Iles de l'Est (COMADILE), représentée par le cabinet KPMG Avocats, demande au juge des référés

Source officielle

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