Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de la caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la faute engage non seulement l’agent ayant apposé le tampon mais aussi la direction

En l'espèce, la décision par laquelle le président du conseil départemental confirme la récupération par la caisse d'allocations familiales d'un indu de revenu de solidarité active ne constitue pas un

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme ; l’absence de caractère exécutoire du document intitulé « Relevé de droits et

Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Champigny-sur-Marne, propriétaire du réseau d'assainissement communal desservant la copropriété, doit être engagée en raison des malfaçons affectant

Sur la prime d'activité : En ce qui concerne la décision prise par la caisse d'allocations familiales : 5.

communaux jusqu’à la tenue du scrutin ; 4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte journalière en cas de non-exécution ; 5°) de mettre les dépens à la charge de M.

La rédaction, l'édition et la diffusion par la commune d'un bulletin d'informations communales ont pour objet la réalisation d'une mission de service public.

d’allocations familiales du Rhône de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de ces indus ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Rhône la somme

La requête a été communiquée à la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

sur son lieu de travail et d'engager, le cas échéant, la responsabilité de la commune pour obtenir réparation de son préjudice ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2024 et non communiqué, la commune de Beynost, représentée par Me Cortes, conclut au rejet de la requête et

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la société Aquind a adressé, le 12 octobre 2020, à la commune d'Hautot-sur-Mer, une demande de communication des motifs des décisions implicites de rejet de ses demandes

Il ressort des pièces du dossier que la société Aquind a adressé, le 12 octobre 2020, à la commune d'Hautot-sur-Mer, une demande de communication des motifs des décisions implicites de rejet de ses demandes

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Si cette commune, en défense, invoque les cartes mises en ligne sur les sites internet de la société SFR et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

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