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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316507_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le jeune G B A C a été confié à Mme E, née vers 1940, qui souffre d'importantes pathologies faisant obstacle à ce qu'elle assure
7ème chambre
DTA_2208834_20250110
10 janvier 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
DTA_2207022_20250110
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420347_20250121
21 janvier 2025
La décision indique qu'elle prononce la cessation du bénéfice des conditions d'accueil.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201547_20240223
23 février 2024
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2017 ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification
ORTA_2201667_20240229
29 février 2024
-Mme A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2017 qu'il s'agisse des dispositions
ORTA_2201940_20240229
- Mme A ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2018 qu'il s'agisse des
4ème chambre
DTA_2100944_20230330
30 mars 2023
H, par l'arrêté du 20 août 2020, en congé de maladie d'office dans l'attente d'un nouveau poste ; - la procédure de reclassement n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 81 de la loi du
JU-5ème chambre
DTA_2302318_20250710
10 juillet 2025
Il suit de là que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale.
2ème chambre
DTA_2300718_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté du 12 octobre 2017, le maire de la commune nouvelle l'a maintenue en surnombre à compter du 15 octobre 2017 dans les services de la commune nouvelle pour une durée d'un an puis, par un nouvel
12eme chambre
DTA_1900969_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le maire ne pouvait légalement saisir à nouveau le comité médical pour qu'il se prononce à titre rétroactif sur sa mise en disponibilité d'office du 29 janvier au 23 juin 2015,
Chambre 1
DTA_2302831_20260303
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 14 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
6ème Chambre
DTA_2101080_20230704
4 juillet 2023
légalement une différence de traitement s'agissant du versement de cet avantage. 9.
DTA_2101083_20230704
DTA_2007948_20230704
DTA_2007949_20230704
DTA_2007950_20230704
DTA_2007954_20230704
DTA_2007956_20230704
DTA_2008003_20230704
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