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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209191_20220712
12 juillet 2022
normal et la continuité du service public d'accueil des demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que la présence de M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403630_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
8e Section - MESD
DTA_2509662_20250428
28 avril 2025
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2501956_20250203
3 février 2025
DTA_2303272_20230222
22 février 2023
DTA_2320563_20230928
28 septembre 2023
DTA_2323842_20231102
2 novembre 2023
DTA_2325168_20231129
29 novembre 2023
DTA_2309477_20230517
17 mai 2023
DTA_2218054_20220915
15 septembre 2022
DTA_2414410_20240613
13 juin 2024
DTA_2224995_20230109
9 janvier 2023
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Reconduite à la frontière
DTA_2302309_20230925
25 septembre 2023
de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2312640_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant
DTA_2402148_20240806
6 août 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2402501_20240923
23 septembre 2024
DTA_2403059_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2600869_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressé dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée
DTA_2201743_20220712
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308154_20230817
17 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
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