D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

1961, modifiée notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 90-568 du 02 juillet 1990 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-389 du 22 avril 1960

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

à remplir pour être classé dans chacune de ces catégories sont fixées pour chaque département ministériel par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret ".

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " IV.- Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

1961, modifiée notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 90-568 du 02 juillet 1990 modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

1er de la loi du 31 décembre 1968, puisque la toxicité du chlordécone était connue dès le retrait de l'homologation, le 1er février 1990, tandis que l'étendue de la pollution des sols était connue depuis

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le code de justice administrative.