Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202788_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
principale ou les constructions environnantes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105621_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Son article 2.5.3 permet, néanmoins, une hauteur de construction différente, notamment quand la construction est située entre deux constructions ayant des hauteurs différentes, d'un niveau au moins, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Eiffage construction Midi-Pyrénées aurait dû contrôler la densité de béton et cette dernière est entièrement responsable ; - la faute commise par la société Eiffage construction Midi-Pyrénées l'exonère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009328_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
De plus, en tout point de la construction, la distance entre la construction et la limite séparative doit être supérieure à la moitié de la différence entre l'altitude maximale de la construction et l'altitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
autorisées par rapport aux constructions et paysages avoisinants et que les documents graphiques d'insertion ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions voisines,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303082_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300062_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Bimini construction Martinique ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500400_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la construction s’adosse à une construction existante, située sur le terrain limitrophe et implantée sur la limite séparative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300971_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
la zone UB du règlement écrit du plan local d'urbanisme instituant une règle de recul de 3 m non constructible par rapport au domaine public ; - le projet de construction méconnait les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207492_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le rapport entre l'emprise au sol de la construction projetée et la surface constructible du terrain sur laquelle est prévue son implantation, de 48%, est comparable
Source officielle1ère chambre
DTA_2202235_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et d'insertion des constructions par rapport à la voie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309623_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le 11 mai 2021, la SPL Ile-de-France Construction Durable a notifié à la SAS Eiffage Construction Equipements un décompte général pour un montant de 10 369 758,71 euros TTC, faisant apparaître une retenue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsqu'une règle est fixée en fonction de la hauteur de la construction, celle-ci se calcule en tout point de la construction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401059_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle doit ensuite s'assurer que soit caractérisé un lien de nécessité entre l'exploitation et le projet de construction en cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202803_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 11.UH du règlement du PLU relatif à l’aspect extérieur des constructions : « (...) 11.1 Dispositions générales à l’ensemble de la zone UH concernant les constructions : (...) a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003314_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C soutient que : - la parcelle étant située en agglomération et desservie par les réseaux, le projet de construction d'une maison individuelle est possible ; - d'autres constructions ont été autorisées
Source officielle9ème chambre
DTA_2104814_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par les constructions projetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306004_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du plan local d'urbanisme, la façade principale de la construction.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
pour un bureau n’ôtant pas aux constructions projetées leur caractère agricole.
Source officiellePage 9 sur 4680
D.B.B.R. CONSTRUCTIONS
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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SOJAREM CONSTRUCTION
28/07/2026
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P.I.E.C.E. (PROMOTEURS IMMOBILIERS EUROPEEN CONSTRUCTION ETUDES)
28/07/2026
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LES MAISONS CONSTRUCTION FREDERIC
28/07/2026
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FD CONSTRUCTIONS
28/07/2026
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