A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3°

B présente le caractère d'un recours de plein contentieux.

non payées ou, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune de Marly-le-Roi à lui payer la somme de 31 411,48 euros TTC au titre des honoraires de maitrise d'œuvre restant dus. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la SAS KMT, représentée par Me Amram, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Aux termes du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander

réparation des conséquences dommageables résultant du pillage de son magasin survenu le 28 ou le 29 juin 2023 ; - elle sollicite également le remboursement de la somme de 1 040 euros au titre des honoraires

démarrage du chantier, un constat de l'état des constructions réhabilitées et riveraines des bâtiments D et E et de leurs annexes situées parcelles cadastrées AB 102, AB 142 afin de prévenir tout contentieux

En l'espèce, la demande présentée par le maire de Fegersheim entre dans le champ d'application des dispositions précitées.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale, a été formé dans le délai de recours contentieux

Blondel, rapporteur public, - et les observations de la SELARL Capstan ouest avocats, avocat de la SAS SNV. Considérant ce qui suit : 1.

La société La forestière de Provence oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en l'absence de liaison du contentieux.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Frédéric Morisset, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut

le maître d'ouvrage.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la SMABTP, représentée par la SCP Hermine avocats associés, demande au tribunal de la mettre purement et simplement hors de cause.

séjour ou une autorisation provisoire de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, l’ensemble dans un délai de vingt-quatre heures ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Kachi, avocat

C F, représentés par la SELARL EBC avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère à verser