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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500943_20250428
28 avril 2025
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ()
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218910_20220913
13 septembre 2022
en qualité de salarié; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler, alors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée
CHAMBRE 2
DTA_2201197_20250317
17 mars 2025
Par un courrier du 3 décembre 2021, le maire de cette commune l'a informée de ce que son contrat parvenait à échéance le 31 décembre 2021 et lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à compter
2ème Chambre
DTA_2301711_20240215
15 février 2024
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 11.
3ème chambre
DTA_2402865_20250919
19 septembre 2025
et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ".
6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
En troisième lieu, la décision portant refus de renouvellement du contrat de travail en litige est motivée par le fait que M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600220_20260126
26 janvier 2026
; - s’agissant de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : que les infractions à la réglementation du travail qui leurs sont reprochées ne sont pas constituées ;
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4° Préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; / 5° Versement de
4ème Chambre
DTA_2503197_20260204
ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente.
10ème Chambre
DTA_2307520_20240111
11 janvier 2024
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304184_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire a eu pour effet de suspendre son contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410313_20250411
11 avril 2025
1 823,26 euros constitué sur la période d'octobre 2023 à décembre 2023 et le second d'un montant de 2 057,26 euros constitué sur la période d'octobre 2023 à février 2024.
6ème Chambre
DTA_2200376_20220722
22 juillet 2022
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels
DTA_2303288_20250206
6 février 2025
aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire
ORTA_2215101_20220728
28 juillet 2022
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
DTA_2214083_20250709
9 juillet 2025
et surcharge de travail » ; le Conseil d’Etat a jugé qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500505_20250626
26 juin 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée
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