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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
afin de soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat à durée déterminée.
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
à durée déterminée.
DTA_2101216_20231130
3ème chambre
DTA_2401605_20250129
29 janvier 2025
de son contrat à durée déterminée, dont l'échéance a été fixée au 31 août 2024 ; 2°) de requalifier son contrat à durée déterminée en date du 22 septembre 2021 en contrat à durée indéterminée ; 3°
DTA_2101828_20230227
27 février 2023
1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la directrice de la maison d'accueil spécialisée du Fief Joly lui a notifié le non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2°) de condamner
DTA_2200330_20230207
7 février 2023
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) ; 2°) de condamner l'institut de la jeunesse
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
pour une durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
1ère chambre
DTA_2003266_20230207
Le 5 juin 2019, le maire de Saint-Jean de Braye a informé Mme B du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée.
9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
C du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà du 28 février 2017.
6ème chambre
DTA_2108024_20221103
3 novembre 2022
du 18 juin 2021, notifié le 19 juin 2021, la principale du collège lui a signifié son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée.
4 ème Chambre
DTA_2502168_20260116
16 janvier 2026
à durée déterminée puisque le motif de son recrutement n’est pas précisé et qu’il n’est pas justifié que son contrat a été conclu pour remplacer des agents titulaires absents et non pour pourvoir à un
DTA_2304886_20260116
4ème Chambre
DTA_2203608_20240614
14 juin 2024
à durée déterminée conclu le 23 mars 2020, lequel a été renouvelé pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 par un second contrat à durée déterminée conclu le 22 mars 2021.
DTA_2102663_20231006
6 octobre 2023
de son contrat de travail en recherchant un autre emploi rapidement ; - le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, qui n'est pas justifié par un motif tiré de l'intérêt du service, lui
9ème chambre
DTA_1904672_20221208
8 décembre 2022
est conclu pour une durée déterminée.
4ème chambre
DTA_2305182_20251014
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
S'agissant du recours successif à des contrats à durée déterminée : 8.
DTA_2108816_20221208
En ce qui concerne le recours prétendu abusif à des contrats à durée déterminée : 7.
DTA_2400441_20260220
20 février 2026
à durée indéterminée en qualité d’adjoint technique ou en contrat à durée déterminée dans son emploi, avec reconstitution de sa carrière au 30 septembre 2022 ; - de condamner la communauté de communes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107955_20230206
6 février 2023
En ce qui concerne le recours successif à des contrats à durée déterminée : 6.
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