Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une ordonnance du 16 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée le jour même.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 juillet 2022 et 20 janvier 2023, la chambre régionale d'agriculture de La Réunion, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.

ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; la loi n° 2010-788 du 12 juillet

du 24 novembre 2009 et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat ; - il n'a pas

Par l'article 15 de l'arrêté du 8 avril 2014, régulièrement publié, le maire de la commune de Saint-Malo a donné délégation à M.

Le 25 juillet 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 4 juillet 2022, la société O.D.A.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure, en l'absence de saisine préalable du conseil de discipline, conformément à l'article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988, à l'article

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Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.