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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301564_20230405
5 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300638_20230208
8 février 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention d'application
8ème chambre
DTA_2406626_20260410
10 avril 2026
Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2311922_20231012
12 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant
DTA_2406896_20260116
16 janvier 2026
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; - la charte des droits
DTA_2302213_20230405
DTA_2201485_20220909
9 septembre 2022
de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
DTA_2201488_20220909
6ème Chambre
DTA_2300455_20230413
13 avril 2023
de New-York du 26 janvier 1990 ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème Chambre
DTA_2402289_20250305
5 mars 2025
de New-York du 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'une erreur de fait car le préfet a considéré à tort qu'il n'avait pas de droits sur ses enfants et ne participait pas financièrement à leur entretien
3ème Chambre
DTA_2405504_20251113
13 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;
DTA_2414222_20260430
30 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; - le code civil ; - le
DTA_2407506_20260227
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le règlement (CE
DTA_2303573_20230524
24 mai 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le
DTA_2507061_20250808
8 août 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York
DTA_2507063_20250808
DTA_2309717_20240314
14 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
DTA_2401859_20240322
22 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : " 1.
DTA_2505598_20250422
22 avril 2025
Vu : - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; - le code civil ; -
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