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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006303_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601478_20260427
27 avril 2026
Il déposera, au plus tard le 31 juillet 2026, un unique rapport portant sur la période fixée à l’article 1er. Ce rapport sera déposé sous forme électronique par le biais de « Transfert Pro ».
DTA_2603394_20260504
4 mai 2026
Il déposera, au plus tard le 1er juillet 2026, un unique rapport portant sur la période fixée à l’article 1er. Ce rapport sera déposé sous forme électronique par le biais de « Transfert Pro ».
DTA_2304471_20240123
23 janvier 2024
Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable.
DTA_2304536_20230926
26 septembre 2023
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301331_20231221
21 décembre 2023
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance.
DTA_2306686_20240119
19 janvier 2024
DTA_2306740_20240119
DTA_2307287_20240119
DTA_2307442_20240119
DTA_2307494_20240119
DTA_2307571_20240119
DTA_2305538_20231016
16 octobre 2023
DTA_2305543_20231016
DTA_2305637_20231207
7 décembre 2023
DTA_2305639_20231016
DTA_2305698_20231016
DTA_2306062_20231016
DTA_2305334_20230926
Elle rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable.
DTA_2400323_20240530
30 mai 2024
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