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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412580_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
1ère Chambre
DTA_2200192_20221213
13 décembre 2022
Il fait valoir que, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, la créance invoquée est prescrite, qu'il y a lieu de limiter l'indemnisation du requérant à la somme de 114 euros en réparation du préjudice
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu
11ème Chambre
DTA_2208461_20230510
10 mai 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 2022 et 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) de condamner la Maison départementale des personnes
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500182_20250424
24 avril 2025
Il suit de là que la créance que M. B estime détenir pour la période du 12 novembre 2018 au 31 décembre 2019 ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302877_20231128
28 novembre 2023
Société d'Avocats " (Me Villand), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Maison Départementale des Personnes
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
; - elle est entachée d'une errreur de droit ; - l'exibilité de la créance est suspendue par un jugement du 5 juin 2023 du juge du surendettement ; - la créance de restitution de l'indu au profit
4ème chambre
DTA_2303349_20250918
18 septembre 2025
en contribuant à la commission de la fraude, afin d'être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu'elle a subi en versant les sommes litigieuses à une autre personne que son créancier.
2ème chambre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
5ème chambre
DTA_2404115_20260202
2 février 2026
cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301584_20240410
10 avril 2024
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 4.
2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
que la créance fiscale d'impôt sur le revenu, qui est une créance née pour les besoins de la période d'observation, répond aux critères du I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104440_20230816
16 août 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
ORTA_2104441_20230816
ORTA_2104446_20230816
ORTA_2101306_20221118
18 novembre 2022
ORTA_2101314_20221118
ORTA_2101325_20221118
ORTA_2101748_20221118
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