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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000263_20230616
16 juin 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
3ème Chambre
DTA_2202055_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DTA_2202053_20240201
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902399_20220921
21 septembre 2022
se doit de réparer ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315971_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
ORTA_2008322_20221021
21 octobre 2022
ORTA_2008323_20221021
ORTA_1902710_20220921
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 5.
ORTA_1903607_20220921
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
ORTA_1904086_20220921
ORTA_1908989_20221006
6 octobre 2022
DTA_2200517_20240201
DTA_2108145_20240201
DTA_2108670_20240201
DTA_2202072_20240201
ORTA_2101112_20221103
3 novembre 2022
ORTA_2101407_20221103
ORTA_2101640_20221103
ORTA_2101841_20221103
ORTA_2101896_20221103
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