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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2007231_20220718
18 juillet 2022
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202036_20221115
15 novembre 2022
des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en oeuvre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206285_20220715
15 juillet 2022
22 décembre 2020, motivé par la circonstance que le préfet, qui n'a pas défendu, n'aurait pas examiné sa situation sur le fondement de l'article L. 511-4 10ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403657_20251006
6 octobre 2025
l’article L. 300- 1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309983_20231030
30 octobre 2023
l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2305284_20230707
7 juillet 2023
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600267_20260121
21 janvier 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORTA_2405991_20240620
20 juin 2024
provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département des Bouches-du-Rhône de lui assurer un hébergement et de mettre en oeuvre
ORTA_2405992_20240620
JU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
A a résidé à l'étranger au cours des années 2019 et 2020 et ne remplissait ainsi pas la condition de résidence habituelle en France.
DTA_2403723_20241128
28 novembre 2024
Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2309774_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
CHAMBRE 1
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
si bien que les factures présentées permettent d'établir l'intérêt de l'entreprise à exposer ces charges ; - la facture de la société SA Directours, spécialisée dans l'organisation de voyages à l'étranger
DTA_2406030_20240704
4 juillet 2024
l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances des Bouches-du-Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter le logement qu'ils occupent, situé au 3ème étage
DTA_2406032_20240704
DTA_2406037_20240704
DTA_2406039_20240704
DTA_2406041_20240704
DTA_2406043_20240704
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