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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507896_20250910
10 septembre 2025
, et n'a pas été munie d'une attestation de prolongation d'instruction.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406867_20240619
19 juin 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523113_20251230
30 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509206_20251001
1 octobre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
DTA_2509259_20251001
DTA_2513907_20251013
13 octobre 2025
de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
DTA_2518597_20260114
14 janvier 2026
à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502947_20250627
27 juin 2025
Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317167_20230823
23 août 2023
Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605906_20260422
22 avril 2026
A... le 9 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.
DTA_2525055_20250911
11 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
DTA_2518813_20251104
4 novembre 2025
être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».
DTA_2528678_20251021
21 octobre 2025
de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l’attente de
DTA_2607260_20260423
23 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
DTA_2520761_20251205
5 décembre 2025
en cours d’instruction.
DTA_2600335_20260128
28 janvier 2026
son titre de séjour « conjoint de français » et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510521_20250904
4 septembre 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501057_20250423
23 avril 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400965_20240423
23 avril 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.
DTA_2505691_20250620
20 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.
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