d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 21 avril 2023.

Par une décision du 17 mai 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis M. B à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 19 mars 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a refusé à M. F E le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023, sa demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Par une décision du 10 octobre 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Tirant les conséquences de cette décision de rejet, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 2 janvier 2025 dont M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 4 février 2021.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui-ci est fondé sur l'absence de justification par l'intéressée des ressources de son époux.

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

En dernier lieu, le requérant ne saurait utilement contester, à l'appui d'un recours à l'encontre des décisions prises par le préfet à la suite du refus de sa demande d'asile, le bien-fondé des décisions

En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant de renouveler le titre de séjour du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur

Il ressort des pièces du dossier que la décision d’assignation à résidence prononcée le 1er décembre 2025 a pris effet après que le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis fin au placement en rétention administrative

Il résulte par ailleurs de l’instruction que par une décision du 15 septembre 2020, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré le statut de réfugié.

E est un ressortissant bangladais qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 août 2022 afin de demander l'asile.

En troisième et dernier lieu, Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le Pakistan comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.