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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2303199_20230830
30 août 2023
Mme A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 juin 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.
DTA_2301382_20230531
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.
DTA_2401456_20240701
1 juillet 2024
A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 2 mai 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.
8e Section - MESD
DTA_2433345_20250128
28 janvier 2025
Mme B C demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403733_20240603
3 juin 2024
Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile". 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408108_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile pour lui permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.
Reconduites à la frontière
DTA_2509208_20250829
29 août 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Reconduite à la frontière
DTA_2208215_20221011
11 octobre 2022
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
DTA_2402993_20240701
Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau
3ème chambre
DTA_2211855_20231005
5 octobre 2023
Elle ne le devient que si l'administration s'abstient de faire droit à la demande de communication des motifs de la décision implicite formulée par le demandeur dans le délai de recours contentieux.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2312056_20231010
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209289_20220909
9 septembre 2022
Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer sa demande de
ORTA_2204274_20220729
29 juillet 2022
demande de réexamen de sa demande d'asile. 7.
DTA_2401843_20240522
22 mai 2024
ressources n'ont pas changé depuis la décision de la commission de médiation.
DTA_2402199_20240906
6 septembre 2024
Elle demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2302085_20230712
12 juillet 2023
DTA_2306747_20240122
22 janvier 2024
DTA_2305073_20231018
18 octobre 2023
DTA_2203764_20220810
10 août 2022
DTA_2302170_20230712
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