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561 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2303199_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Mme A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 5 juin 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301382_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401456_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 2 mai 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433345_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme B C demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403733_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2408108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile pour lui permettre d’évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509208_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208215_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2402993_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211855_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle ne le devient que si l'administration s'abstient de faire droit à la demande de communication des motifs de la décision implicite formulée par le demandeur dans le délai de recours contentieux.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2312056_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209289_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204274_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

demande de réexamen de sa demande d'asile. 7.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401843_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

ressources n'ont pas changé depuis la décision de la commission de médiation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402199_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Elle demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302085_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2306747_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305073_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2203764_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302170_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle

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