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3 284 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104631_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104632_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104635_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104636_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105155_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105316_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103299_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103307_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101767_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101778_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102200_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103669_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_1905761_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il découle de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308246_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

deux opérateurs ont soumissionné pour ce lot, que son offre était économiquement la plus avantageuse ; en effet, l'offre de la société Gefac est plus chère, cette dernière s'élevant à 249 600 euros toutes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100109_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104444_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104633_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300663_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 5 octobre 2022 de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2007365_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2410226_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle

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