Dès lors, faute pour le ministre de justifier du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier des conditions de son séjour, M.

Ces pièces n’ont pas été communiquées.

est entachée d'erreur de droit dès lors que les règles fondant la décision ont été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 avec effet au 1er mai 2022 ; - la décision attaquée est entachée

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte.

A... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré d’un risque de détournement de l’objet du visa. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire complémentaire, présenté par la société " Vetkali bar ", a été enregistré le 18 mars 2021 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

incomplet et non fiable des informations communiquées pour justifier des conditions, notamment d'hébergement, du séjour et du risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins.

une décision du 27 septembre 2021.

L'arrêté litigieux comporte ainsi, avec suffisamment de précisions, les considérations de droit et de fait qui fondent chacune des décisions qu'il contient. Par suite, M.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

mais non produites.

En premier lieu, il résulte de l'arrêté litigieux que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc suffisamment motivée. 12.

Elle soutient que : - dans la mesure où elle a obtenu copie de la décision sur laquelle se fondait l'émission du titre exécutoire, la requête est devenue sans objet ; - que l'intervention de l'ACNUSA

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet d'Eure-et-Loir a produit des pièces enregistrées le 18 septembre 2023 qui ont été communiquées aux parties.

Par la présente requête, l’association Anticor demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de refus de lui communiquer les documents demandés.

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur la menace pour l'ordre

explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pouvait légalement justifier sa décision en se fondant sur le risque

Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.