peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

n°2503385 du 15 avril 2025 et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500

en litige, dès lors qu’il a reçu un courrier daté du 27 juin 2027 lui ordonnant de restituer son permis de conduire et que l’arrêté préfectoral n° 2025/02198 est incohérent dans la mesure où il y est

de l’administration entraînent une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ; - la mesure tendant à obtenir une prolongation d’instruction est utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 3.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

toute mesure d'instruction utile. 4.