Par ailleurs, le juge ne pourra que constater le manque d'empressement de l'administration à saisir la juridiction en référé, alors que la demande d'asile des défendeurs a été rejetée il y a plusieurs

Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée

B se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; son dossier est en cours

A se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

En raison de l’urgence, et alors qu’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu d’admettre les cinq défendeurs au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme A de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des

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Le 16 juillet 2020, la société Cargo a déposé une demande de permis de construire une plateforme logistique avec locaux sociaux et bureaux sur le territoire des communes de Saint-Jory et Bruguières (31

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