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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2002541_20220916
16 septembre 2022
L'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, applicable, selon le III. de l'article 5 de ce décret, aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail
1 ère Chambre
DTA_2102885_20230912
12 septembre 2023
D'une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire ministérielle du 28 octobre 1997 publiée sous la référence NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant
CHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413346_20250805
5 août 2025
utiles à l'examen des questions précédemment définies.
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
En conséquence, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel
6e Section - 2e Chambre
DTA_2022464_20230411
11 avril 2023
C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé sa demande d'adhésion au contrat de transition pour les médecins
3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
par son établissement à la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ; - il a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas enseigné dans un lycée technique, contrairement à ce que stipulait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
Elle est donc fondée à demander que la dotation de transition soit calculée sur la base des données de 2024, intégrant la dotation populationnelle notifiée par comparaison avec les recettes 2023, soit
2ème chambre
DTA_2203235_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
« responsabilité et risques annexes », ainsi que la décision de rejet de l’offre du groupement dont elle est la mandataire et la décision d’attribution du contrat à la société Relyens Mutual Insurance
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2201939_20240104
4 janvier 2024
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de
2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
L'article L. 114-1 du même code énonce : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () / Toutefois, ce délai ne court
3ème chambre
DTA_2301598_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
donné une liberté de choix inconditionnelle.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
- titre subsidiaire, les conclusions tendant à la nullité des contrats et à ce que soit prononcé des sanctions contre l’acheteur sont irrecevables.
4ème chambre
DTA_2302389_20240410
10 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
difficultés sont apparues avec l'entreprise Bulditec, sachant que par un courrier du 22 juillet 2019 la Sarl Sttc, assurant les fonctions d'Opc, a été contrainte de lui notifier l'application de pénalités
DTA_2201006_20240412
12 avril 2024
C a été recruté par contrat signé le 4 septembre 2020 en qualité de maître délégué pour enseigner au sein d'un établissement sous contrat simple.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente, les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques étant considérés comme des contrats administratifs depuis la loi n°2001
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
au titre de contrats souscrits auprès de CNP Assurances.
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