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3 596 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2002541_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, applicable, selon le III. de l'article 5 de ce décret, aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102885_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire ministérielle du 28 octobre 1997 publiée sous la référence NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200528_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413346_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

utiles à l'examen des questions précédemment définies.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En conséquence, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2022464_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a refusé sa demande d'adhésion au contrat de transition pour les médecins

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TA

3ème Chambre

DTA_2206910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

par son établissement à la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ; - il a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas enseigné dans un lycée technique, contrairement à ce que stipulait

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle est donc fondée à demander que la dotation de transition soit calculée sur la base des données de 2024, intégrant la dotation populationnelle notifiée par comparaison avec les recettes 2023, soit

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TA

2ème chambre

DTA_2203235_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602702_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

« responsabilité et risques annexes », ainsi que la décision de rejet de l’offre du groupement dont elle est la mandataire et la décision d’attribution du contrat à la société Relyens Mutual Insurance

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TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2201939_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de

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TA

2ème Chambre

DTA_2102345_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 114-1 du même code énonce : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () / Toutefois, ce délai ne court

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TA

3ème chambre

DTA_2301598_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

donné une liberté de choix inconditionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

- titre subsidiaire, les conclusions tendant à la nullité des contrats et à ce que soit prononcé des sanctions contre l’acheteur sont irrecevables.

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TA

4ème chambre

DTA_2302389_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2106927_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

difficultés sont apparues avec l'entreprise Bulditec, sachant que par un courrier du 22 juillet 2019 la Sarl Sttc, assurant les fonctions d'Opc, a été contrainte de lui notifier l'application de pénalités

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TA

2ème chambre

DTA_2201006_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C a été recruté par contrat signé le 4 septembre 2020 en qualité de maître délégué pour enseigner au sein d'un établissement sous contrat simple.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500376_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente, les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques étant considérés comme des contrats administratifs depuis la loi n°2001

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201988_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

au titre de contrats souscrits auprès de CNP Assurances.

Source officielle

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