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délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

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sociale menée au dernier trimestre 2022, n’ont pas excédé l’exercice normal d’organisation du service par le pouvoir hiérarchique.

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de la défense, et n'a pas donné à cette procédure un véritable caractère contradictoire ; - le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion

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L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En premier lieu, par arrêté n°2025-01441 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, publié

En troisième lieu, le moyen soulevé et tiré du détournement de pouvoir n’est pas fondé et doit dès lors également être écarté. 11.

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; - son employeur a manqué à son obligation de reclassement.